TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et d'examiner sa situation dans le délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister. 
 Vu : 
 - la décision du 28 juin 2023 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "  
 2. Le désistement exprimé par Mme A par son mémoire enregistré au greffe le 5 juillet 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Nejla Berradia. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 5 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Olivier PANNIER CRÉANT 
 N°2302689