TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de lui accorder un délai de paiement d'une créance par l'instauration d'un échéancier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2.  Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; /3° Au recouvrement des contributions,  versements  et  cotisations  mentionnés  aux  articles  L. 1233-66,  L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail. ".  
 3.  Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".   
 4. Par sa requête, M. A B entend contester la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un délai de paiement d'une dette dont il est redevable en qualité d'auto-entrepreneur, par l'instauration d'un échéancier. Toutefois, il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées au point 2 ci-dessus qu'un tel litige relève du tribunal judiciaire, qu'il appartient au requérant de saisir s'il s'y croit fondé. Dès lors, la requête de M. B n'est manifestement pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Elle doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
    Fait à Marseille, le 22 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière. 
 N°2302690