TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, sous le numéro 2302690, Mme C, représentée par Me Rota, du barreau de Toulon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a rejeté, d'une part, l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 décembre 2019 et, d'autre part, l'octroi d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 14 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la rectrice de l'académie de Nice de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 10 décembre 2019 et de lui accorder le bénéfice du CITIS dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la rectrice de l'académie de Nice de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
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 Vu : 
 - l'ensemble des pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 222-1, R. 312-12 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C était, à la date de la décision attaquée, fonctionnaire de l'éducation nationale affecté au collège l'Herminier à la Seyne-sur-Mer (83). La requête de l'intéressée doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Toulon ainsi qu'à Mme C. 
 Fait à Nice, le 8 février 2024. 
 La Présidente, 
 signé                        
 M. A 
 Pour expédition conforme 
 P/Le greffier en Chef 
 Le greffier