TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement rendu le 25 février 2021 dans l'instance n° 1905041, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 600 euros à Me Desseix, avocat de Mme A D B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un courrier enregistré le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Desseix, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au paiement de la somme de 600 euros en exécution du jugement du 25 février 2021. 
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 25 février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Desseix, le 11 février 2022 en exécution du jugement du 25 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par une décision du 11 février 2022, antérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a procédé au paiement de la somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, mise à sa charge par le jugement n° 1905041 du 25 février 2021. Par suite, à la date de son introduction, la requête était dépourvue objet. Elle peut ainsi être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B, à Me Desseix et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,