TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2302695_20240621
- Date
- 21 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Conseil JL, représentée par Me Guetta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu à titre temporaire pour une durée de six mois ses agréments n° DOM 2010247 ER1, n° DOM 2010247-1 et n° DOM 2022022 pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale d'entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 juin 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 juin 2024, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Conseil JL et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 21 juin 2024. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. No 2302695/6-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juin 2024
Référence
ORTA_2302695_20240621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel