TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 mai 2023

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mai 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la partie suivante : M. B demeurant chez M. A 24 avenue des Cigalons 13012 Marseille, ladite requête tendant à ce que le tribunal : 
 1) annule la décision en date du 22 novembre 2022 portant retrait de sa carte de séjour, mesure d'éloignement et décision fixant le pays de renvoi ; 
 2) enjoigne au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins à réexaminer sa situation dans un délai de 1 mois à compter du jugement à venir ; 
 3) condamne le préfet du Tarn à lui verser une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-16 et R.776-17 ; 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-17 dudit code : " () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. " 
 2. Considérant que M. B est actuellement retenu au centre de rétention de Canet (13), il y a lieu de renvoyer le dossier susvisé au tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. B et au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 22 mai 2023. 
 La Présidente du Tribunal, 
 Isabelle CARTHÉ MAZÈRES