TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaire enregistrés les 23 mai et 14 août 2023, et 3 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis de trop versé du 27 août 2021 émis par l’établissement national de la solde et le titre de perception émis le 29 avril 2022 d’un montant de 763,51 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut à sa mise hors de cause.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 17 juin 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
 
 
 
E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.