TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 06088 23 S0231 du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 16 février 2023, en vue de l’installation d’un relais de téléphonie consistant en des antennes camouflées dans de fausses cheminées en toiture d’un bâtiment sis Résidence l’Esplanade, 21 Avenue Gallieni, sur le territoire de la commune ;  
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable, dans le délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, fait savoir que celle-ci a perdu son objet après l’édiction d’un nouvel arrêté portant non-opposition à la déclaration préalable renouvelée par la SAS Free Mobile. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiée Free mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Par la présente requête, la société par actions simplifiée Free Mobile demandait initialement au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 06088 23 S0231 du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice s’est opposée à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 16 février 2023 en vue de l’installation d’un relai de téléphonie consistant en des antennes camouflées dans de fausses cheminées en toiture d’un bâtiment sis Résidence l’Esplanade, 21 Avenue Gallieni à Nice et d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° DP 06088 23 S 0874 du 29 juin 2023, le maire de la commune de Nice a pris une décision de non-opposition à la nouvelle déclaration préalable déposée le 7 juin 2023 par la SAS Free Mobile. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Free Mobile a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Free mobile. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Nice. 
 
 
Fait à Nice, le 1er décembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
    F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne à au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.