TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A représenté par  
 Me Goeau-Brissonniere demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que son employeur a arrêté sa mission faute de renouvellement de son attestation l'autorisant à travailler, et qu'il se trouve donc privé de ressource, et qu'il est privé de document de circulation et peut être éloigné à tout moment, ce qui le place dans une situation de très grande précarité et d'insécurité juridique ;  
 - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, et notamment à son droit au travail, alors qu'il a obtenu le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction et au rejet de celles présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a délivré une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande au requérant le 8 février 2023 valable jusqu'au 7 mai 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le dossier a été radié du rôle de l'audience publique du 8 février 2023. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 24 juin 1996, a demandé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, et s'est vu accorder une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable jusqu'au 10 décembre 2022 dont il a sollicité le renouvellement en vain. Il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de renouveler son attestation de prolongation d'instruction dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a remis au requérant le 8 février 2023 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour sur son compte ANEF, valable jusqu'au 7 mai 2023. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aurait lieu de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de M. A, une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 3 : Les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de Me Goeau-Brissonniere, en application de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991, sont rejetées. Dans le cas où M. A ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aurait lieu de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Goeau-Brissonniere et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copies-en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/9