TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active de 4 016,55 euros.   
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active de 4 016,55 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() " 
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 4.  Malgré la demande adressée par le tribunal, dont Mme A a accusé réception le 7 juillet 2023, de préciser dans le délai de 15 jours sa demande à l'aide du formulaire joint au courrier et de produire la décision contestée ou d'établir qu'elle avait saisi l'administration d'une demande préalable à la saisine du juge, Mme A n'a produit aucun mémoire complémentaire ni aucune décision de l'administration ni encore aucune pièce démontrant qu'elle avait préalablement saisi l'administration.  
 5. Faute de preuve d'une demande adressée à l'administration, et alors qu'il n'appartient pas au juge de statuer directement sur une demande de remise de dette, les conclusions de Mme A tendant à la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera délivrée au département de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
    signé 
 H. C                
 N°2302705