TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 25 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme B, faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quinze jours l'enregistrement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ". 
 3. Dans sa requête, enregistrée le 25 mars 2023, qui se présente comme une requête sommaire dès lors qu'elle ne comporte que des moyens dépourvus de toutes précisions, Mme B a exprimé son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, aucun mémoire complémentaire n'est parvenu au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative. Ainsi, Mme B doit, en application desdites dispositions, être réputée s'être désistée de son recours. En conséquence, il est donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 4 mai 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre 
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,