TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 11 août 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler le marché de travaux relatif au lot n°2 conclu entre la commune de Bailleul-sur-Thérain et la société CMB (Constructions Métalliques Bosquelloises) et portant sur la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie ainsi que l'extension de la mairie.  
 Elle soutient que : 
 - la commune n'a pas invité la société CMB à compléter son dossier de candidature, alors que son certificat de qualification professionnelle Qualibat n'est plus valide ;   
 - elle a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société CMB un délai supplémentaire afin qu'elle produise les pièces mentionnées à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise déclare se désister purement et simplement de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à la commune de Bailleul-sur-Thérain et à la société CMB (Constructions Métalliques Bosquelloises).   
 Fait à Amiens, le 7 février 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                             signé    
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.