TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de dégrèvement de sa fraction de la cotisation de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse accordée le 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. Par une décision du 15 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé un dégrèvement de 340 euros de cette imposition, dont le montant prélevé lui sera remboursé. Dans ces conditions, les conclusions principales de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales à fins de décharge de l'imposition en litige.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm