TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302132 du 11 septembre 2023, la président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. B A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 6 octobre 2022 par lequel le ministre des armées a mis à sa charge le remboursement d'un indu de rémunération et d'une majoration d'un montant total de 848,60 euros et de le décharger de cette somme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; (). 
 2. Par l'ordonnance visée ci-dessus, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. A au motif que ce dernier était affecté à Nancy. Or, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été affecté au centre d'information et de recrutement des forces armées d'Evreux, le dossier administratif de M. A a été transmis au service d'administration du personnel - personnel isolé terre (SAP-PIT) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à Paris le 18 octobre 2020 en raison de son placement en congés pour longue maladie, avant la radiation des cadres de l'intéressé intervenue le 25 février 2022. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 17 novembre 2023. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne