TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Armentières, à raison de deux appartements dont il est propriétaire, situés au 35 rue Jules Ferry, pour un montant de 946 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision en date du 12 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 septembre 2025. 
 Le président de la 7ème chambre 
 Signé 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,