TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mmes A et Léna B, représentées par Me Gallon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 et la décision du 10 janvier 2023 du préfet de l'Hérault les soumettant à une astreinte de 13 750 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022 pour ne pas avoir effectué les mesures nécessaires, préconisées par l'arrêté du 27 juillet 2021, afin de remédier à l'insalubrité du logement dont elles sont copropriétaires, sis 1 chemin du Rieu à Marseillan (parcelle cadastrée DK-8), ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 avril 2024, Mmes B, représentées par Me Gallon, déclarent se désister de leur instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes A et Léna B et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 19 avril 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 avril 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch