TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de modifier le lieu d'affectation de son fils C en classe de 3ème. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2023 le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la proposition d'affectation de C en classe de 3ème au collège Jean Renoir à Bourges a été acceptée et l'inscription finalisée le 10 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête a perdu son objet, la proposition d'affectation de C B en classe de 3ème au collège Jean Renoir à Bourges ayant été acceptée et qu'il n'y a dès lors, et en tout état de cause, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Fait à Orléans, le 31 août 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.