TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mai 2023

Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 3° du code de justice administrative :  " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () 3°) Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ". 
 2.  Mme A demande de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dont elle a fait l'objet le 16 août 2021. Mme A réside à Saint-Trivier-de-Courtes dans le département de l'Ain. Par suite, en application de l'article R.312-4 3° du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n°° 2302721.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 04/05/2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
     C. Sogno