TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2302723_20230420
- Date
- 20 avril 2023
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 19 avril 2023, M. A B présente une " demande de recours gracieux ou réorientation " à la suite du rejet de sa candidature en 2ème année de master " management des organismes sociaux " à l'Institut de préparation à l'administration générale de Strasbourg. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Il ressort des termes mêmes de la demande de M. B, qui est présentée à l'attention du " directeur ou responsable du master " et ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative mais au réexamen de sa situation, qu'elle constitue un recours gracieux et non un recours contentieux. Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur cette demande qui, par suite, ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 20 avril 2023. Le président de la 2ème chambre P. Rees La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, N° 2302724
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Chronologie de l'affaire
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TA6720 avril 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 avril 2023
Référence
ORTA_2302723_20230420
Données disponibles
- Texte intégral