TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie Nancy-Metz de procéder à sa pré-inscription ou à son inscription dans un établissement scolaire du département de Meurthe-et-Moselle dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'ensemble des diligences nécessaires à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - en dépit de sa minorité, sa requête est recevable dès lors qu'il a le discernement suffisant pour faire respecter son droit à la scolarisation ; 
 - la condition d'urgence est remplie afin de mettre un terme à sa situation de déscolarisation, qui entrave l'exercice de son droit à la scolarisation prévu tant par le droit international que par le droit interne ; 
 - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation des mineurs entre 16 et 18 ans tels qu'ils sont consacrés par les articles 2, 3-1 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du premier protocole à la convention européenne des droits de l'homme relatives à l'instruction, à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 17 de la charte sociale européenne, aux articles 375 à 375-4 du code civil, aux articles L. 131-1 et L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un jugement du 2 janvier 2023, le juge des enfants du tribunal pour enfants de B a ordonné le placement de M. C A, ressortissant guinéen né le 7 mai 2006 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 2 janvier 2024 en autorisant celui-ci à signer tout acte relatif aux séjours, à la situation administrative, scolaire, professionnelle et médicale de celui-ci. Il a ainsi confié une mission d'assistance éducative au service de l'aide sociale à l'enfance sur ce mineur. Ainsi, il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître l'action en référé tendant à ce qu'il soit enjoint à ce service d'assumer sa mission. 
 4. En second lieu, en distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. 
 5. Faute pour M. A de justifier que les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle, chargés d'assumer une mission d'assistance éducative, auraient saisi le recteur de l'académie de Nancy-Metz d'une demande tendant à procéder à sa pré-inscription ou à son inscription dans un établissement scolaire du département de Meurthe-et-Moselle, il appartient d'abord à l'intéressé de saisir le juge judiciaire d'une action tendant à ce qu'il soit enjoint aux services de l'aide sociale à l'enfance de provoquer une telle décision avant de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 d'une demande tendant à la suspension d'une éventuelle décision du recteur refusant de procéder à son inscription à la rentrée scolaire suivante. A défaut, M. A ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de 48 heures. Dès lors, sa requête doit être rejetée dans toutes ses autres conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
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 Fait à Nancy, le 14 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.