TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2302725_20230526
- Date
- 26 mai 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, sous le n° 2100559, Mme A B, a demandé au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de reconnaissance portant sur la rechute d'une maladie professionnelle contractée le 19 septembre 2011 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 juillet 2020. Par la présente requête, enregistrée le 20 mai 2023, sous le n° 2302725, Mme A B, a introduit une nouvelle requête au lieu de transmettre un mémoire complémentaire relatif à sa requête enregistrée précédemment sous le n° 2100559. Vu : - l'instance enregistrée sous le n° 2100559 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 20 mai 2023 sous le n° 2302725 constitue en fait un mémoire complémentaire de Mme B relatif à sa requête enregistrée sous le n° 2100559. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302725 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2302725 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 26 mai 2023. Le président de la 6e chambre, signée G. Descombes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3526 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 mai 2023
Référence
ORTA_2302725_20230526
Données disponibles
- Texte intégral