TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une décision n°470164 du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a réduit les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles la société par actions simplifiée (SAS) Suviga avait été assujettie au titre des années 2017 à 2019, et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la SAS Suviga, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures. 
 
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025 la SAS Suviga déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, la SAS Suviga a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Suviga. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Suviga et à la direction départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
a République mande et ordonne au directeur départemental des finances publiques de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 signé 
 
D. BRUNET