Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme C B née A demande au tribunal : - d'une part ,de la décharger des prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 ainsi que de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour les année 2020 et 2021 sur la commune du Chesnay Rocquencourt ; - d'autre part, d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 4 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2302734 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête présentée par Mme B enregistrée sous le n° 2203400. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n°°2203400. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302734 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2203400. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A. Fait à Versailles, le 13 avril 2023. Le président de la 7ème chambre, P. Ouardes N° 120199
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7813 avril 2023Cette décision
ORTA_2302734_20230413
- TA4522 septembre 2025ORTA_2203400_20250922
- TA6419 février 2026DTA_2302734_20260219
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