TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, complétée le 2 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 4 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette accordée à M. A le 22 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.°Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2.  M. A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui accordant pas de remise de sa dette au titre du RSA. Par une décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le département de l'Allier lui a accordé une remise totale de sa dette. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu'il n'y a pas de lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm