TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2201937 du 30 janvier 2023, le juge du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 février 2022 rejetant la demande de titre de séjour de M. A et  a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ainsi qu'une une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. 
 Par une lettre, enregistrée le 13 avril 2023, M. C A, représenté par Me Frédéric Rossler, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre le préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement          n° 2201937 du 30 janvier 2023 ; 
 2°) d'assortir la mesure d'injonction visée par le jugement n° 2201937 du 30 janvier 2023 d'une astreinte à l'encontre de l'administration ; 
 Il soutient que : 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement n° 2201937 du                                30 janvier 2023 rendu par le tribunal administratif de Nice ; 
 - il n'a pas reçu le récépissé auquel il est en droit de prétendre durant le temps nécessaire à l'établissement de sa carte de séjour. 
 Par une ordonnance du 7 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit un mémoire en défense mais a versé une pièce extraite du fichier national des étrangers, laquelle pièce a été enregistrée le 13 décembre 2023 et dont il ressort que M. A a été mis en possession le          21 juillet 2023 d'une carte de séjour temporaire valable du 8 juillet 2023 au 7 juillet 2024. 
 L'affaire a été renvoyée de l'audience publique du 19 décembre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - loi la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. M. C A, ressortissant tunisien né le 20 septembre 1985 à Kasserine (Tunisie), demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n°2201937 du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2023. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré le                      21 juillet 2023 à M. A une carte de séjour temporaire valable du 8 juillet 2023 au 7 juillet 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation d'injonction et d'astreinte de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 18 janvier 2024. 
   La présidente, 
      Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,