TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours lui refuse le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 
 2°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 à lui verser la somme de 31,50 euros correspondant aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;   
 3°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 à lui verser la somme de 500 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 
 4°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 à lui payer les sommes dues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable indemnitaire avec capitalisation des intérêts échus ; 
 5°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours 17 la somme de 500 euros au titre des dispositions contenues dans l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier envoyé le 23 juin 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de la justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressé le 23 juin 2025 à M. B, qui en a accusé réception le même jour, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de la requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Charente-Maritime 
   
 Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025 
 Le président, 
   
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 N. COLLET 
 N°2302737