TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023 M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement dans le Var. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. M. B demande au tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement dans le Var alors qu'il n'est pas bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation DALO du Var. A cet écart est inopérante la circonstance qu'il soit bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation DALO du Val de Marne puisqu'il ne souhaite pas y obtenir un logement. Par suite ses conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 11 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.