TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 avril 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête présentée par M. A en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 24 mars 2023 et le 20 avril 2023 au tribunal administratif de Strasbourg, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la lettre de la préfète du Bas-Rhin du 16 mars 2023 portant à sa connaissance l'avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour l'arrondissement de Strasbourg du 9 mars 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. M. A entend contester la lettre du 16 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a informé de l'avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions pour l'arrondissement de Strasbourg établi le 9 mars 2023. Cependant, et à supposer même que le requérant ait assorti sa demande de moyens, la lettre d'information en litige ne constitue pas une décision faisant grief et ne peut, par suite, faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, l'avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions pour l'arrondissement de Strasbourg du 9 mars 2023 ne constitue pas davantage une décision faisant grief. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Strasbourg, le 20 septembre 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 
 N°230274