TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 8 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 642,61 euros au titre de l'année 2022. 
 Par des courriers en date des 22 janvier 2024 et 3 avril 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et les avis de réception à ces invitations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, si Mme A conteste le bien-fondé de la créance à l'origine du recouvrement contesté en formant opposition à la contrainte émise le 8 novembre 2023, elle n'établit pas, par les éléments fournis à l'appui de sa demande, avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par le code de la construction et de l'habitation contre la décision du 18 décembre 2022 lui notifiant l'indu en litige en dépit de la demande de régularisation ordonnée par le tribunal. En effet, par un courrier du 3 avril 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la requérante le 5 avril, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision rendue par la CAF suite à son recours administratif ou la preuve de dépôt d'un tel recours, dans un délai de quinze jours. Or, en l'absence de réponse à cette demande, la requérante ne justifie pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire conformément aux dispositions précitées au point précédent. Dès lors, faute de l'exercice de ce recours, Mme A ne peut pas, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester le  
 bien-fondé de l'indu en litige. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.