TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2302744_20240527
- Date
- 27 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Caen. Par cette requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2023 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 1 739,72 euros correspondant à un indu de rémunération et d'en prononcer la décharge. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Fait à Caen, le 27 mai 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2024
Référence
ORTA_2302744_20240527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel