TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal de mettre fin à la carence de la société d'assurance " Mutuelle générale de l'Education nationale " dans la gestion de ses deux contrats d'assurance complémentaire prévoyance et santé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  Le contrat d'assurance est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances. Par suite le présent litige, relatif à la gestion de deux contrats d'assurance complémentaire en matière de prévoyance et de santé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'en suit que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 9 février 2023.  
 Le juge des référés,  
 Y. Marino 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302746/9