TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 février 2024
- ECLI
- ORTA_2302749_20240220
- Date
- 20 février 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 prise par le préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un acte enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte enregistré le 16 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024 Le président, Thierry SORIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2024
Référence
ORTA_2302749_20240220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel