TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Egrève a décidé de recouvrer les sommes indûment versées à compter du 14 septembre 2023 ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre 2023 et 9 février 2024, la commune de Saint-Egrève, représentée par Me Fessler, conclut au non-lieu à statuer, au rejet du surplus de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 31 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de l'instance tout en maintenant sa demande au titre des frais de procès. 
 Par une décision du 19 septembre 2023, la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, 1' Donner acte des désistements ;()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu à statuer en raison du retrait par la commune de Saint-Egrève de la décision attaquée, Mme B, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et la commune de Saint-Egrève. 
 Fait à Grenoble le 19 février 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C. Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 230276