TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. D'Almeida demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel les ministres sociaux l'ont nommé médecin inspecteur de santé publique stagiaire et affecté à l'agence régionale de santé de Corse à compter du 1er janvier 2023, et de l'arrêté du 16 décembre 2022 rapportant l'arrêté du 7 décembre 2022 et reprenant la même décision sous réserve de la production de pièces nécessaires à la constitution de son dossier ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres de réexaminer sa situation, notamment indemnitaire ; 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / : () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; ". 
 3. M. D'Almeida demande l'annulation des décisions des 7 et 16 décembre 2022 par lesquelles les ministres sociaux l'ont nommé médecin inspecteur de santé publique stagiaire et affecté à l'agence régionale de santé de Corse à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de la production de pièces pour la constitution de son dossier. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D'Almeida est transmis au tribunal administratif de Bastia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bastia et à M. B A D'Almeida. 
   
 Fait à Paris, le 27 avril 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. Riou