TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, Mme A, représentée par Me Wathle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 notifiée le 3 mars 2023 du Centre Hospitalier Michel Perret portant refus de mise à la retraite pour invalidité ;  
 2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Michel Perret de prendre une décision de mise à la retraite pour invalidité sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de lui enjoindre de réexaminer sa situation administrative sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 
 4°) de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le Centre hospitalier Michel Perret, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que sa condamnation aux dépens. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance après avoir été informée de son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme réclamée par le Centre Hospitalier Michel Perret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre Hospitalier Michel Perret en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Centre Hospitalier Michel Perret. 
 Fait à Grenoble le 28 mai 2025.  
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2302763