TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol et la société civile professionnelle Jean-Jacques Deslorieux, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire, représentées par Me Andrieu-Ordner, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 22 mars 2023 pour un montant total de 93 158,86 euros en raison d'un trop-perçu d'aides agricoles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Par une lettre du 15 janvier 2024, le préfet de Saône-et-Loire a formulé des observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024 à 12 heures 00. 
 Par un acte du 16 février 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol, représentée par Me Andrieu-Ordner, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. En premier lieu, par un acte du 16 février 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol, à la société civile professionnelle Jean-Jacques Deslorieux, à l'Agence de services et de paiement et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La république mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc