TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2025
- ECLI
- ORTA_2302767_20250819
- Date
- 19 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune des Gets a refusé de leur délivrer une attestation de permis de construire tacite ; - d'enjoindre au maire des Gets de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune des Gets. Fait à Grenoble le 19 août 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane. La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2302767
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Chronologie de l'affaire
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TA3819 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2302767_20250819
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 août 2025
Référence
ORTA_2302767_20250819
Données disponibles
- Texte intégral