TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2302770, Mme A B veuve C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 7 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte refus de titre de séjour et des conclusions à fin d'injonction y afférentes, dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a délivré un titre de séjour valable du 29 octobre 2024 au 28 octobre 2025 à Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " 
 2. Par un jugement du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal statuant entre autres sur la requête n° 2302770 a annulé l'arrêté du 16 mars 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois. La requérante ne justifiant pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la requêtes n° 2302770 et l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ayant pas été demandé, la magistrate désignée a rejeté la demandes présentée au titre de la requête n° 2302770 tendant à ce que des sommes soient versées à Me Berry, avocate de la requérante. Enfin, les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires y afférentes ont été renvoyées devant une formation collégiale. Ne demeurent ainsi en litige dans la requête n° 2302770 que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 en tant qu'il porte refus de séjour et les conclusions accessoires qui s'y rattachent. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Mme B ne justifiant pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de sa requête et l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ayant pas été demandé, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de sorte que la demande présentée au titre de cette requête tendant à ce qu'une somme soit versée à Me Berry, avocate de la requérante, doit être rejetée. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E  
 Article 1 :  Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 J-B. SIBILEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Bohn 
 No 2302770