TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Buzet-sur-Tarn a fixé la date de consolidation de son état de santé au 7 août 2020 ainsi que le taux de son IPP à 3%, et a décidé que les arrêts et soins postérieurs à cette date ne seraient plus pris en charge au titre de l'accident de service survenu le 8 avril 2019 ;  
 2°) d'ordonner une expertise médicale ;  
 3°) de juger que l'algodystrophie qu'elle présente est dépendante des séquelles de l'accident de service du 8 avril 2019 et qu'elle doit être prise en charge au titre de l'accident de service jusqu'à la reprise d'activité ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 août 2023 et le 4 décembre 2023, la commune de Buzet-sur-Tarn, représentée par Me Carrière conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Buzet-sur-Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Buzet-sur-Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Buzet-sur-Tarn.   
 Fait Toulouse, le 15 mars 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,