TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2302780_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif, Mme A B, représentée par Me Blais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur une extension de surface de plancher de 69 m² sur un terrain situé au 1126 chemin des Collines sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer ce permis de construire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Cannet, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Cannet.
Fait à Nice, le 23 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
2302780Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2302780_20250423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel