TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, l'entreprise Duhalde Remy demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande d'aide dans le cadre d'un " projet de création-amorçage ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 
 2.  Le siège de l'entreprise Dehalde Remy qui demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 avril 2023 du président de la région Nouvelle-Aquitaine, est situé à Castet (64). En application des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de l'entreprise Duhalde Remy.   
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de l'entreprise Duhalde Remy est transmis au tribunal administratif de Pau.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau, à l'entreprise Duhalde Remy et à la région Nouvelle-Aquitaine.  
 Fait à Bordeaux, le 21 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,