TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de le décharger des droits d'enregistrement dus sur la succession de son père, à hauteur de la somme de 363 euros, et de le décharger des intérêts de retard ayant assortis les droits d'enregistrement dus à raison de la succession de sa mère, à hauteur de 3 778 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La demande de M. B tendant à la décharge de droits de succession et des intérêts de retard qui les assortissent, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 8 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis