TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2302787_20240112
- Date
- 12 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril, 18 octobre et 4 décembre 2023, Mme B A conteste la contrainte émise à son encontre le 9 février 2023 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 699 euros. Par des mémoires en défense enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal de sa décision d'accorder à la requérante une remise partielle de l'indu en litige. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire. Fait à Lyon, le 12 janvier 2024. Le président de la 8ème chambre A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2024
Référence
ORTA_2302787_20240112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel