TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2023 et 27 août 2024, la commune d’Agencourt, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis de somme à payer n° 481 émis le 1er septembre 2023 par le maire de Nuits-Saint-Georges d’un montant de 20 115,60 euros en recouvrement de sa participation aux frais de scolarité des écoles extérieures pour l’année scolaire 2022-2023 ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 20 115,60 euros ; 
 
3°) de condamner la commune de Nuits-Saint-Georges à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la commune de Nuits-Saint-Georges, représentée par CGBG avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune d’Agencourt à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été informées par une lettre du 4 avril 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 28 avril 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la commune d’Agencourt conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures. 
 
La clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2025 par une ordonnance du même jour. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la commune d’Agencourt déclare se désister de son instance et de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative (…) ». 
 
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la commune d’Agencourt déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nuits-Saint-Georges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune d’Agencourt. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nuits-Saint-Georges au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Agencourt et à la commune de Nuits-Saint-Georges.  
 
 
Fait à Dijon, le 2 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,