TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un litige concernant l'attribution d'un bail à complant à un adjoint au maire de la commune de Montier en l'Isle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 2. M. B a saisi le tribunal d'un litige concernant l'attribution d'un bail à complant à un adjoint au maire de la commune de Montier en l'Isle en s'interrogeant sur l'existence d'une prise illégale d'intérêts. La saisine de M. B ne comporte pas l'énoncé des conclusions soumises au juge, ni ne contient l'exposé des faits et des moyens. Elle ne constitue, dès lors, pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH