TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bazin, demandent au juge des référés :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d'hébergement pour sa famille dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa demande d'hébergement d'urgence mais maintient ses autres demandes, notamment celle tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui indiquer en urgence un lieu d'hébergement pour sa famille. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement partiel présenté par Mme A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Fait à Montpellier, le 17 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 mai 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2302795