TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A C et Mme D B, représentés par Me Loiacono, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de mettre en place, pour leur enfant E C, un accompagnant d'élève en situation de handicap à raison de douze heures hebdomadaires ainsi que le prévoient les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des 27 décembre 2021 et 7 juin 2023, sous astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur enfant ne bénéficie en pratique d'un accompagnant que pour dix heures sur les douze qui leur avaient été accordées ; 
 - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur enfant ; 
 - l'article L. 112-1 du code de l'éducation est manifestement méconnu dès lors que l'obligation d'assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap n'a pas été mise en œuvre ; 
 - la situation d'urgence est caractérisée dès lors que la scolarité de leur enfant est gravement affectée ; elle ne peut bénéficier d'une scolarité sur une journée entière. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, Mme B et M. C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de mettre en place, pour leur enfant E C, un accompagnant d'élève en situation de handicap à raison de douze heures hebdomadaires ainsi que le prévoient les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des 27 décembre 2021 et 7 juin 2023. 
 3. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté () ". Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap () ". Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ". 
 4. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 5. Par une décision du 7 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué à l'enfant E C une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, valable du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. A l'appui de la présente requête, les requérants se bornent à faire valoir que douze heures hebdomadaires leur étaient accordées et que seules dix heures sont effectuées en pratique. Toutefois, au regard de l'accompagnement effectivement mis en place, le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand n'a pas commis de carence manifeste à ses obligations, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur enfant. Au demeurant, les requérants n'établissent pas que leur situation, non explicitée, justifierait que 2 heures d'accompagnement supplémentaires soient attribuées de manière effective à leur enfant dans un bref délai. Dans ces conditions, la requête de M. C et Mme B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme D B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 décembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2302795JC