TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la commune de Lamasquère, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2022-171 de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Lamasquère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars suivant. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Lamasquère déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la commune de Lamasquère déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lamasquère. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lamasquère et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.  
 Fait à Toulouse, le 10 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,