TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la SCI Euro DVA, représentée par sa gérante Mme A, saisit le tribunal d'un litige l'opposant à deux sociétés d'assurance, Spring Assur et Le Crédit Lyonnais, relatif à la prise en charge de dommages locatifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de la SCI Euro DVA porte sur un litige l'opposant à deux sociétés d'assurance. Les rapports qui régissent les relations entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de la SCI Euro DVA doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Euro DVA est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Euro DVA.  
 Fait à Versailles, le 27 avril 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.