TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D C conteste la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice portant attribution d'une bourse. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Par sa requête, Mme C doit être regardée comme contestant la légalité de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice du 10 mai 2023 portant attribution d'une bourse à son fils B A. 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante conteste une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes).  En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent pour connaître du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, et au président du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Montpellier, le 30 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 JP. Gayrard 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch